Conditions générales de vente

 

Préambule

 

Vous êtes actuellement connecté sur le site « http://www.smartynappy.com ». Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet « http://www.smartynappy.com » (ci-après, dénommé « le Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :

– La société Smarty Nappy Ltd, dont le siège social se situe à La Baie 27, Azuri, Roches Noires, sous le Business Registration Number (BRN) : C18156284, numéro de téléphone: +230 58 12 02 27.

Mail : hello@smartynappy.com

Ci-après désignée « Smarty Nappy »

Et, d’autre part,

– Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet « http://www.smartynappy.com ».

Ci-après dénommé « l’Acheteur », le « Client » ou « Vous »

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège à Maurice.

Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.

 

Article 1 — Objet

 

1.1 Champs d’application

Les présentes Conditions générales de vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre la société Smarty Nappy et le Client, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente ou de la location de produits par la société Smarty Nappy, effectuée par le biais de son Site marchand.

Le présent contrat est formé des présentes Conditions générales de vente et du bon de commande.

 

1.2 Durée d’application et modifications des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de Vente sont valables à compter du 01/05/2020.

La société Smarty Nappy se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions générales de Vente.

La revente ou la distribution de produits achetés sur le Site est strictement interdite. En effet, il est précisé que les produits sont réservés uniquement aux Clients considérés comme consommateurs, ce qui signifie que les produits sont destinés à satisfaire une utilisation personnelle et non une utilisation commerciale, quelle qu’elle soit. À ce titre, l’attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de ses commandes ne devra pas excéder la somme de 40 000 Rs toutes Taxes comprises. Pour des raisons de gestion des stocks, la société Smarty Nappy pourra limiter la commande par le Client d’un même produit à une certaine quantité.

 

1.3. Droit applicable

Ce portail est hébergé, contrôlé et géré depuis la République de Maurice. Les parties conviennent que les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la République de Maurice.

 

Article 2 – Disponibilité des Produits

 

Les produits et services proposés par la société Smarty Nappy sont présentés sur son Site en langue Française et Anglaise.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. La société Smarty Nappy lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

 

Article 3 – Aire géographique de livraison

 

Les produits présentés et vendus sur le Site peuvent être livrés à travers Maurice uniquement. Il appartient donc au Client de vérifier que le pays de livraison des marchandises est bien conforme à nos restrictions de livraison. Si le pays de livraison n’est pas mentionné dans la liste, le Client peut tout de même contacter le Service Client de la société Smarty Nappy soit par mail, soit directement par téléphone (Article 16 «  Service Client »). Il devra renseigner la liste des produits qu’il souhaite commander ainsi que le lieu de livraison envisagé. La société Smarty Nappy lui communiquera alors le coût des frais de livraison selon la commande en question. En cas d’accord du Client, les Parties formaliseront le bon de commande applicable à la commande.

De la même façon, il appartient également au Client de vérifier auprès des autorités locales, les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. Le Client comprend et accepte que la société Smarty Nappy soit dégagée de toute responsabilité de ce fait, et par conséquent aucun dédommagement ne sera dû au Client.

 

Article 4 – Processus de commande

 

Le Client qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après :

Le Client navigue librement sur le Site et ajoute un ou plusieurs articles à son « Panier » tout en choisissant « Continuer mes achats » / « Aller au Panier ». Une fois sur la page Panier, le Client initialise le bon de commande en ligne en 1) vérifiant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées, puis en 2) sélectionnant le lieu de livraison ainsi que le mode de livraison, le cas échéant, et enfin en 3) validant son Panier en cliquant sur le bouton « Commander ».

Le Client est alors invité à s’identifier grâce à son compte Client s’il en possède déjà un, ou encore à en créer un dans le cas contraire.

En effet, lors de sa première commande, le Client doit remplir avec exactitude un formulaire contenant les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays ; ainsi qu’il devra renseigner une adresse email valide et le mot de passe de son choix, nécessaires à la création de son compte client. A ce titre, le Client comprend et accepte que la saisie de son identifiant et son mot de passe (qui lui est personnel et confidentiel) vaudra preuve de son identité lors de connexions ultérieures sur le Site.

Les informations et renseignements communiqués par le Client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, la société Smarty Nappy ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait pour le Client.

La page de récapitulatif de la commande s’affiche ensuite à l’écran. Le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande en 1) cochant la case « J’ai lu et j’accepte sans réserve les conditions générales de vente », puis en 2) cliquant sur le bouton « Valider ma commande » pour accéder au paiement.

La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Enfin, le client choisit ensuite le moyen de paiement qu’il souhaite pour régler sa commande, étant entendu que le Client doit disposer des moyens de paiement tels que définis à l’Article 8 – « Mode de Paiement » ci-après. Il clique enfin sur le bouton correspondant au moyen de paiement qu’il a choisi.

Étant entendu que la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par Smarty Nappy et l’encaissement par celle-ci de l’intégralité du montant à régler.

 

Article 5 – Désactivation du compte Client

 

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions générales de vente, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de la société Smarty Nappy, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service du Site, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société Smarty Nappy. La société Smarty Nappy se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

 

Article 6 – Confirmation de la commande

 

Toute commande passée à la société Smarty Nappy devra faire l’objet d’une confirmation par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée.

En effet, la société Smarty Nappy se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou autres cas prévus au présent contrat.

La confirmation de la commande sera adressée par mail au Client dans les plus brefs délais, sous réserve de la fourniture par le Client, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, la société Smarty Nappy ne saurait être tenue responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.

Chaque confirmation de commande renferme la date limite de livraison de la commande en question.

 

Article 7 – Prix

 

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La société Smarty Nappy se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

Les prix sont indiqués en roupie mauricienne toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe applicable au jour de la commande. Toutefois, les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des services et produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client sous le terme “frais de livraison”.

Pour une livraison en dehors de Maurice, le Client devra s’acquitter des droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire.

 

Article 8 – Mode de paiement

 

La société Smarty Nappy Ltd propose au Client de régler sa commande :

– Par virement bancaire. La commande sera alors envoyée au Client lorsque le virement sera constaté sur le compte bancaire de la Société Smarty Nappy. Le Client devra utiliser le numéro de commande indiqué sur sa facture pour identifier le virement  ;

– Par Paypal (bientôt opérationnel). Le Client est alors redirigé vers la plateforme Paypal et à ce titre, il est soumis aux conditions d’utilisations de ladite plateforme ; ceci implique également qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.

 

Article 9 – Réserve de propriété

 

Les produits livrés au Client demeurent la propriété de la société Smarty Nappy tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par la société Smarty Nappy.

Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société Smarty Nappy. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société Smarty Nappy.

 

Article 10 – Exécution de la commande

 

La société Smarty Nappy se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas :

  1. i) d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à la société Smarty Nappy ;
  2. ii) de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

La société Smarty Nappy se réserve également le droit de refuser la commande, dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix ». La société Smarty Nappy reprendra contact avec le Client afin de savoir s’il souhaite maintenir ou annuler sa commande au tarif qui lui sera communiqué.

Enfin, la société Smarty Nappy se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure.

Dans tous les autres cas la société Smarty Nappy s’engage à exécuter la commande et à livrer le(s) bien(s) au Client au plus tard à la date limite de livraison indiquée dans l’email de confirmation de commande.

 

Article 11 – Facturation

 

Une facture est automatiquement générée dès lors que la commande du Client a été confirmée par la société Smarty Nappy. Celle-ci est disponible et consultable en permanence via son compte Client. Pour ce faire, il vous suffit de cliquer sur « mes commandes » puis sur le numéro de commande, vous avez ensuite la possibilité de télécharger la facture au format PDF. En effet, il appartient au Client d’enregistrer et d’archiver ses factures. En effet, le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par voie de messagerie électronique.

Le document rappelle notamment 1) l’identification et les coordonnées de la société Smarty Nappy, 2) les frais de livraison, 3) les modalités de paiement et de livraison, 4) les caractéristiques essentielles due(es) produit(s), v) le prix, et 5) l’adresse à laquelle présenter ses réclamations.

 

Article 12 – Livraison

 

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Pour toutes les modalités concernant les frais d’expédition, le Client est invité à consulter la rubrique « Livraison » pour de plus amples informations.

Le client est informé par mail de l’envoi de la commande.

En cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison par le transporteur, le destinataire dispose d’un délai de cinq (5) jours pour convenir d’un nouveau rendez-vous avec le transporteur. Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement à la société Smarty Nappy qui reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client.

Il appartient au Client de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et de prévenir Smarty Nappy le jour même en cas de non-conformité.

Le Client doit impérativement indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé, etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. La société Smarty Nappy invite le Client à refuser la marchandise si le(s) produit(s) ont été sérieusement endommagé(s).

 

Article 13 – Annulation de la commande, droit de rétractation et Remboursement

 

Une fois le colis réceptionné par le Client, celui-ci dispose d’un délai de sept (7) jours (jours fériés et dimanche inclus) pour faire valoir son droit de rétractation.

Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes :

– « Fourniture de biens qui ont été lavés ou utilisés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».

La société Smarty Nappy recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation de prendre contact directement avec le Service Client par mail en adressant un courrier électronique à hello@smartynappy.com en indiquant le numéro de confirmation de la commande.

Toutes les informations nécessaires au retour de la marchandise (procédure, documents à retourner à la société Smarty Nappy) seront alors détaillées au Client.

Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).

Le ou les produits doivent être retournés dans leur état neuf et emballage d’origine, complets et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les produits ne doivent avoir subi aucune altération, quelle qu’elle soit.

Le remboursement du Client interviendra alors dans les quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, à compter de la récupération des marchandises par la société Smarty Nappy.

Les frais et risques liés au retour de la marchandise sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour du ou des produit(s) donnera(ont) lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s), et déduction faite des frais de retour qui sont quant à eux supportés par le Client). Le retour des marchandises ne peut se faire que par un transporteur privé désigné par Smarty Nappy.

 

Article 14 – Echange, Remboursement (Cas de non-conformité de la commande)

 

Dans l’hypothèse où la commande du Client ne serait pas conforme : erreur(s) de référence(s) ou référence(s) manquante(s). En tout état de cause, le Client devra contacter le Service Client de la société Smarty Nappy dans les plus brefs délais. En tout état de cause, sauf motif légitime, toute réclamation formulée au-delà des sept (7) jours suivants la réception des produits sera considérée comme étant irrecevable et la responsabilité de la société Smarty Nappy ne pourra être engagée.

En cas d’erreur de référence, le Client devra retourner le ou les produit(s) reçu(s) faisant l’objet de l’erreur. Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, le Client devra préalablement en informer le Service Client, et retourner les produits en parfait état dans leur emballage d’origine, sous cinq (5) jours ouvrés à compter de la confirmation de retour délivré par la société Smarty Nappy. Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s), accompagné(s) de la facture d’achat, adressé(s) à notre Service Client. Les frais de retour sont pris en charge par la Société Smarty Nappy.

Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon la demande du Client. Si un remboursement doit être fait (intégrant les frais de retour), il interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la réception de votre retour. En cas d’échange du produit, la société Smarty Nappy expédiera à ses frais le produit correspondant à la commande dans les plus brefs délais (sous réserve du stock disponible) et au maximum sous trente (30) jours à réception du produit retourné.

 

Article 15 – Responsabilité

 

15.1. Limitation

Le Client comprend et accepte que la responsabilité de la société Smarty Nappy ne puisse s’appliquer en cas de problème causé par une négligence, une détérioration (usure normale) ou encore une utilisation inappropriée du produit par ses soins. En effet, la société Smarty Nappy attire l’attention du Client sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n’être que la conséquence d’une mauvaise manipulation ou entretien du produit. En ce sens, la société Smarty Nappy invite le Client à suivre les instructions des guides d’utilisation et d’entretien disponibles en permanence sur le Site.

15.2. Responsabilité

La société Smarty Nappy, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Toutefois sans contredire ce qui précède, la société Smarty Nappy s’engage à une obligation de résultat s’agissant de l’exécution de la commande et de la livraison de la marchandise au Client.

La responsabilité de la société Smarty Nappy au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable 1) au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, 2) à la faute du Client, ou 3) à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions mauriciennes.

La société Smarty Nappy décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site. Dans l’hypothèse ou la responsabilité de la société Smarty Nappy devrait être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à la société Smarty Nappy.

Toute réclamation déposée par un Client, contre la société Smarty Nappy ; doit être formulée dans les quinze (15) jours calendaires suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

 

Article 16 – Service Client

 

Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition.

Vous pouvez ainsi nous joindre :

Par téléphone au +230 58 12 02 27 de 9h00 à 16h00 du lundi au vendredi (heure mauricienne) (sauf jours fériés);

Par mail : hello@smartynappy.com ;

Par courrier à l’adresse suivante : Smarty Nappy Ltd – Att : Diana Routier Masuda – La Baie 27, Azuri, Roches Noires – Maurice.

 

Article 17 – Force Majeure

 

La société Smarty Nappy ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure telle que définie par les juridictions mauriciennes.

 

Article 18 – Sécurité du site internet

 

Le Site de la société Smarty Nappy utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les données du Client.

 

Article 19 – Preuve

 

Sauf preuve contraire, les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société Smarty Nappy, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

En devenant utilisateur du Site, le Client reconnait que les échanges entre lui et la société Smarty Nappy seront principalement électroniques sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions générales de vente ou requis par la loi.

 

Article 20 – Protection des informations personnelles / Politique de confidentialité

 

Veuillez-vous référer à la politique de confidentialité sur le traitement des informations personnelles et la protection des informations personnelles.

 

Article 21 – Propriété Intellectuelle

 

En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de la société Smarty Nappy et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la société Smarty Nappy.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de la société Smarty Nappy.

 

Article 22 – Intégralité du contrat

 

Les présentes Conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions générales de vente.

 

Article 23 – Non-renonciation

 

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 24 – Loi applicable, Litiges

 

Les présentes Conditions générales de vente en ligne sont soumises au droit mauricien.

En cas de litige, les Parties privilégieront le règlement à l’amiable.

Nonobstant ce qui précède, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre la société Smarty Nappy et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux mauriciens.

 

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